Constructeur défaillant en CCMI - activer la garantie de livraison

17 novembre 2026
Fondations de maison en béton envahies par la végétation, symbolisant la faillite d'un constructeur. Une maison inachevée.

Table des matières

Le chantier est à l’arrêt, le conducteur de travaux ne répond plus et une procédure de liquidation judiciaire est annoncée. En cas de défaillance d’un constructeur de maison, la garantie de livraison d’un CCMI peut financer l’achèvement des travaux, mais la marche à suivre dépend du contrat et de l’avancement du chantier.

Chantier de construction d'une maison en briques, en partie inachevé, avec des tas de terre et des ornières boueuses. Un signe de faillite constructeur maison ?

Le garant de livraison est le premier interlocuteur si votre CCMI est en cours

  • CCMI en cours : vérifiez l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat et contactez le garant.
  • Ne payez pas des travaux non réalisés : comparez chaque appel de fonds à l’avancement réel et demandez conseil avant toute nouvelle signature.
  • Le garant peut organiser la reprise : il peut désigner une entreprise ou, sous certaines conditions, vous proposer de conclure directement des marchés de travaux.
  • Liquidation judiciaire : les demandes d’argent adressées à l’entreprise obéissent à des règles et à des délais distincts de la garantie de livraison.

Un chantier arrêté ne prouve pas encore une liquidation judiciaire

Un portail fermé et des appels sans réponse donnent l’alerte, mais ne suffisent pas à établir que l’entreprise est en liquidation. En France, « faillite » est un terme courant : cherchez plutôt la décision officielle de redressement ou de liquidation judiciaire, qui précise la procédure et les interlocuteurs désignés.

Relevez d’abord la raison sociale et le numéro SIREN figurant sur votre CCMI. Une marque commerciale peut regrouper plusieurs sociétés ; c’est l’identité de la personne morale signataire, et non le nom affiché sur le panneau du chantier, qui permet de vérifier la situation de votre cocontractant.

Le contexte du secteur n’est pas uniforme. Selon l’Insee, en 2025, le chiffre d’affaires du BTP a baissé, tandis que l’activité en volume a progressé ; le gros œuvre s’est redressé plus modestement, avec une construction de maisons individuelles pénalisée. Ces données décrivent une conjoncture, pas la solvabilité de votre constructeur : l’analyse de l’Insee sur l’activité du bâtiment en 2025 ne remplace donc jamais la vérification de la société inscrite au contrat.

Avec un CCMI, la garantie de livraison sert à faire terminer la maison

Le sigle à chercher dans vos papiers est CCMI, le contrat de construction de maison individuelle. Pour ce contrat, le constructeur doit souscrire une garantie de livraison et en annexer l’attestation ; cette caution protège contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

La garantie peut couvrir le coût des dépassements nécessaires pour achever la maison, les conséquences d’un paiement anticipé imputable au constructeur et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison dépassant trente jours. La franchise éventuelle liée aux dépassements ne peut pas excéder 5 % du prix convenu, selon l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Je considère cette attestation comme le document à sortir en premier, car elle donne le nom et les coordonnées du garant, souvent différents de ceux du constructeur. La garantie s’applique à partir de l’ouverture du chantier et ne se confond pas avec la décennale, qui concerne certains dommages après réception.

La mise en demeure déclenche une procédure précise auprès du garant

Quand les travaux sont en retard ou mal exécutés, envoyez une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Demandez-lui de terminer les travaux et, si le contrat le prévoit, de régler les pénalités de retard ; conservez une copie et la preuve d’envoi.

Sans réponse satisfaisante, transmettez le dossier au garant indiqué dans l’attestation. Celui-ci met à son tour le constructeur en demeure ; si cette démarche reste sans effet pendant quinze jours calendaires, il doit organiser la suite, notamment en désignant la personne chargée d’achever les travaux. Ce délai court après la mise en demeure envoyée par le garant, pas après votre premier appel téléphonique.

Situation Conséquence probable Action à engager
Le chantier ralentit, mais aucun jugement n’est annoncé La défaillance n’est pas encore officiellement établie Vérifiez l’identité de la société, le calendrier du CCMI et l’attestation du garant ; formalisez vos demandes par écrit.
Le délai contractuel est dépassé ou des travaux prévus manquent La garantie de livraison peut être mobilisée Adressez la mise en demeure au constructeur, puis contactez le garant si elle reste sans effet.
Le garant propose une reprise alors que la maison est hors d’eau Des marchés directs avec des entreprises peuvent être proposés Demandez le détail des travaux, du financement et des responsabilités avant d’accepter ou de signer.
La société est en liquidation et vous réclamez une somme à sa charge Une déclaration de créance peut être nécessaire Contactez le liquidateur et vérifiez le délai à partir de la publication du jugement au Bodacc.

Le guide de Service-Public sur la garantie de livraison décrit cette séquence et rappelle qu’une maison au stade du hors d’eau peut ouvrir une possibilité de marchés conclus directement par le maître d’ouvrage. Cela reste une proposition encadrée, pas une obligation d’accepter n’importe quel devis.

Ne confondez pas la reprise du chantier et la déclaration de créance

La garantie de livraison vise l’achèvement prévu par le CCMI. Une demande de remboursement ou d’indemnisation adressée à l’entreprise en procédure collective suit une autre voie : il faut identifier le mandataire ou liquidateur judiciaire et vérifier si la créance doit être déclarée.

Pour les créanciers concernés, le délai général de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Le point de départ n’est donc pas la date où le chantier s’est arrêté ni celle du courrier annonçant la liquidation ; consultez l’avis officiel et demandez rapidement confirmation au liquidateur si votre situation est particulière.

Évitez de signer seul un accord qui vous ferait reprendre à votre charge des travaux déjà compris dans le prix du CCMI. Les échanges sur les forums montrent une inquiétude récurrente face aux retards de reprise et aux demandes de paiement : elle est compréhensible, mais la réponse utile reste de faire préciser par écrit qui paie chaque poste et au titre de quelle garantie.

Après réception, les garanties ne couvrent pas le même risque

Si la maison est déjà réceptionnée, la garantie de livraison a normalement pris fin, sous réserve des réserves signalées et des délais applicables. La faillite du constructeur ne fait pas disparaître automatiquement les recours, mais l’interlocuteur dépend alors du problème : assurance dommages-ouvrage, garantie décennale ou garanties liées aux équipements.

Pour un désordre qui compromet la solidité ou rend le logement impropre à son usage, rassemblez le procès-verbal de réception, les réserves, les attestations d’assurance et les échanges avec l’entreprise. Contactez l’assureur dommages-ouvrage si vous en avez un et ne vous contentez pas d’une promesse orale d’un ancien sous-traitant ; ses travaux et ses assurances ne se confondent pas avec ceux du constructeur.

Gardez une trace de chaque décision avant de relancer les travaux

Photographiez l’état du chantier, conservez le CCMI, l’échéancier des appels de fonds, les factures et les courriers. Si un nouvel intervenant se présente, vérifiez son devis, son périmètre et ses assurances avant de lui confier des travaux ou de régler une somme.

Ce texte donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre contrat et à la procédure en cours. En cas de refus du garant, de doute sur une déclaration de créance ou de désaccord sur les paiements, faites examiner les pièces par un avocat ou une association de consommateurs avant de prendre une décision irréversible.

Cet article a un caractère purement informatif et éducatif. Le contenu a été élaboré avec l'aide d'outils analytiques et linguistiques modernes (IA). Avant de prendre une décision, consultez un expert.

Questions fréquentes

L'arrêt du chantier ne suffit pas à prouver une liquidation. Relevez la raison sociale et le numéro SIREN figurant sur le CCMI, puis recherchez une décision officielle de redressement ou de liquidation judiciaire, qui précise la procédure et les interlocuteurs.

Envoyez d'abord une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant l'achèvement des travaux et, si le contrat le prévoit, les pénalités de retard. En l'absence de réponse satisfaisante, transmettez le dossier au garant. Après sa propre mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires, le garant doit organiser la suite, notamment en désignant la personne chargée d'achever les travaux.

Elle peut couvrir les dépassements nécessaires à l'achèvement de la maison, les conséquences d'un paiement anticipé imputable au constructeur et les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard dépasse trente jours. La franchise éventuelle liée aux dépassements ne peut pas excéder 5 % du prix convenu.

La demande de remboursement ou d'indemnisation suit une procédure distincte de la garantie de livraison. Identifiez le mandataire ou le liquidateur et vérifiez si une déclaration de créance est nécessaire. Le délai général est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, et non à partir de l'arrêt du chantier ou de la réception du courrier annonçant la liquidation.

Après réception, la garantie de livraison a normalement pris fin, sous réserve des réserves signalées et des délais applicables. Selon le problème, les recours peuvent relever de l'assurance dommages-ouvrage, de la garantie décennale ou des garanties liées aux équipements. Conservez le procès-verbal de réception, les réserves et les attestations d'assurance, puis contactez l'assureur dommages-ouvrage en cas de désordre grave.

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